L'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 janvier 2020 l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l'article 3 eu égard à l'évolution législative précitée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale