L'amendement n° 1237 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Économie
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 novembre 2017 l'amendement n° 1237 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Économie
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Vincent Rolland
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Malheureusement, ce fonds ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années.
Aux termes du projet de loi de finances, ses moyens passeraient, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 à 11 millions d’euros en crédits de paiement.
Le présent amendement vise, en premier lieu, à préserver la capacité d’intervention du FISAC à son niveau de l’an dernier en rehaussant les autorisations d’engagement le concernant de 2,5 millions d’euros.
Ensuite, il vise à doter le FISAC de moyens suffisants pour lui permettre d’accomplir effectivement ses missions au service de l’économie de proximité. Il s’agit notamment d’appuyer les investissements des stations service de maillage, qui ne disposent plus d’un fonds spécifique depuis la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants en loi de finances pour 2015 et la mise en liquidation de celui-ci par le décret n° 2015‑604 du 3 juin 2015. Si des fonds spécifiques avaient été alloués au FISAC en 2015 et en 2016 pour prendre le relai de ce comité, depuis 2017, toutes les nouvelles demandes d’aides concernant les stations service de maillage relèvent du droit commun applicable aux commerces de proximité.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
+ 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et + 5 millions d’euros en crédits de paiement au bénéfice de l’action N° 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
– 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et – 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action N° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale