L'amendement n° 1547 de M. Adam et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Économie
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 novembre 2017 l'amendement n° 1547 de M. Adam et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Économie
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Adam
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».
En effet, l’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 8,9 millions d’euros en LFI 2017 et ne s’élèvent plus qu’à 5,4 millions d’euros en PLF 2018 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 40 %) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.
Cette réduction de crédits apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) ont déjà connu une baisse de 2,10 % de leurs subventions en 2016 et de 8,35 % en 2017 pour atteindre 3,06 millions d’euros.
Ce mouvement joue pourtant joue un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles. Sollicité ces dernières années, le mouvement a su rationaliser ses coûts tout en maintenant une information de qualité, indépendante, et utile à tous. Son action concourt à l’amélioration et à la sécurité des produits et des services et à la sensibilisation des citoyens aux enjeux de santé publique.
Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé de minorer la baisse des crédits d’intervention à 5 % au lieu de 40 % en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de 3 100 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale