L'amendement n° 1878 du Gouvernement après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2017 l'amendement n° 1878 du Gouvernement après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux).
Cette mesure d’allongement doit prendre fin au 31 décembre 2018.
Dès lors, il est proposé de proroger à nouveau les durées d’exonération de quatre ans dans les mêmes conditions c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale