L'amendement n° 1710 rect. de M. Fesneau après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2017 l'amendement n° 1710 rect. de M. Fesneau après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marc Fesneau
Loir-et-Cher (41)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d’impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.
Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l’impact local de cette actualisation, le présent amendement prévoit :
– D’une part, la possibilité de prévoir un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu’à 15 % ;
– D’autre part, pour pouvoir équilibrer leurs ressources et/ou piloter l’équilibre entre les grandes surfaces commerciales et les commerces de centre-ville, les possibilités de modulation du coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) sont élargies.
Cet amendement laisse ainsi la possibilité aux communes de s’adapter à la revalorisation des bases locatives en accroissant leurs possibilités de pilotage de la taxe foncière et de la TaSCom.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale