Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas déroger aux règles concernant le cumul entre pension et indemnité de fonction
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 mars 2020 l'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 mars 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Système universel de retraite (loi organique) |
La position des groupes
Pour mieux comprendre
Cet amendement proposait de supprimer les exceptions relatives au cumul entre pension de retraite et l'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel. Les membres nommés au Conseil constitutionnel ne pourront donc plus cumuler pension et indemnité de fonction au-delà d'un certain seuil défini par le droit commun.
Comme indiqué par les signataires de l'amendement, "L'objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions." Cet amendement a été justifié par ces signataires par les "tensions politiques et sociales" que traverse le pays, et le climat de défiance envers certains dirigeants publics.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
