Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas déroger aux règles concernant le cumul entre pension et indemnité de fonction
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 mars 2020 l'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 mars 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Système universel de retraite (loi organique) |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement proposait de supprimer les exceptions relatives au cumul entre pension de retraite et l'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel. Les membres nommés au Conseil constitutionnel ne pourront donc plus cumuler pension et indemnité de fonction au-delà d'un certain seuil défini par le droit commun.
Comme indiqué par les signataires de l'amendement, "L'objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions." Cet amendement a été justifié par ces signataires par les "tensions politiques et sociales" que traverse le pays, et le climat de défiance envers certains dirigeants publics.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions.
Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est progressivement installé, favorisant un sentiment d’injustice d’autant plus insupportable que l’exigence – légitime – d’exemplarité et de transparence est de plus en plus forte. Des polémiques régulières viennent ainsi alimenter l’actualité médiatique, qu’il s’agisse du cumul intégral entre les pensions de retraite et la rémunération de certains dirigeants publics, ou du niveau même de leur rémunération, dont les montants atteignent parfois des sommes très élevées.
Bien sûr, il n’y a pas lieu de stigmatiser les personnes elles-mêmes sinon de réfléchir à la pertinence et au bien-fondé du cadre juridique qui autorise aujourd’hui, en toute légalité, l’existence de telles situations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale