INSTITUTIONS

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas déroger aux règles concernant le cumul entre pension et indemnité de fonction

L'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Non inscrit
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche
ABSTENTION
Les Républicains

Pour mieux comprendre

Cet amendement proposait de supprimer les exceptions relatives au cumul entre pension de retraite et l'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel. Les membres nommés au Conseil constitutionnel ne pourront donc plus cumuler pension et indemnité de fonction au-delà d'un certain seuil défini par le droit commun.

Comme indiqué par les signataires de l'amendement, "L'objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions." Cet amendement a été justifié par ces signataires par les "tensions politiques et sociales" que traverse le pays, et le climat de défiance envers certains dirigeants publics.

En savoir plus

VOTE n° 2730

  • 05 mars 2020
  • Amendement
  • Système universel de retraite (loi organique)
POUR 32
ABSTENTION 8
CONTRE 28

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