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VOTE n° 2730

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas déroger aux règles concernant le cumul entre pension et indemnité de fonction

ADOPTÉ
POUR 32
ABSTENTION 8
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 mars 2020 l'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Non inscrit
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche

Pour mieux comprendre

Cet amendement proposait de supprimer les exceptions relatives au cumul entre pension de retraite et l'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel. Les membres nommés au Conseil constitutionnel ne pourront donc plus cumuler pension et indemnité de fonction au-delà d'un certain seuil défini par le droit commun.

Comme indiqué par les signataires de l'amendement, "L'objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions." Cet amendement a été justifié par ces signataires par les "tensions politiques et sociales" que traverse le pays, et le climat de défiance envers certains dirigeants publics.

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Date 05 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thierry Benoit

Thierry Benoit

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

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