L'amendement n° 2156 de Mme Battistel à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l’article 311-20 du Code Civil. Dès lors, la filiation avec l’enfant est établie.

Dans son pré-projet de loi, le Gouvernement avait trois options :

• une extension du droit commun actuel ;
• une création d’une nouvelle procédure de « déclaration anticipée de volonté » pour tous les couples et femmes célibataires ;
• et la création de cette même procédure réservée exclusivement aux couples de femmes.

Dans le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a écarté l’extension du droit commun actuel et n’a conservé que la création de cette procédure avec les deux options : pour tous les couples et femmes célibataires ou seulement pour les couples de femmes. Le Conseil d’État a recommandé cette seconde option afin que les couples hétérosexuels conservent « la liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’État sur ce point, et propose donc la création de cette procédure seulement pour les couples de femmes. Avec mention sur l’acte de naissance intégral.

En Commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu’il créait posait problème, et a accepté d’intégrer cette « DAV », renommée « reconnaissance », dans le Titre VII.

Si cela est une amélioration du dispositif initialement proposé, une distinction subsiste encore entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes d’une part, et entre toutes les femmes d’autre part. Effectivement, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire quand, si elle était en couple avec un homme ou célibataire, elle deviendrait mère par le fait qu’elle est celle qui accouche.

Pourtant, tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes :

• Le don avec tiers donneur existe ;
• La PMA existe ;
• La double filiation sans lien biologique existe ;
• La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers donneur. Il permet également de conserver les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents célibataires, en couple homme-femme ou en couple de même sexe.