L'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 septembre 2020 l'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 septembre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Aubert
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
Il permet également de préciser que la constatation de l'occupation illicite du logement peut être faite par un officier de police judiciaire, mais aussi par un huissier de justice.
Par souci de clarification, cet amendement vise à préciser également que, dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO, le préfet "recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement", lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé. Il s'agit de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens que peut utiliser le préfet dans le cadre de cette procédure.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale