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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2962

L'amendement n° 1408 de Mme Cariou après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 5
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2020 l'amendement n° 1408 de Mme Cariou après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 14 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Émilie Cariou

Émilie Cariou

Meuse (55)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d’attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l’investissement dans l’économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité.

La crise du covid19 commande d’infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que leur nécessaire financement immédiat.

Le présent amendement propose pour contribuer à notre équilibre de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières, et fait donc passer le taux global de référence de 30 à 33 % pour ce type de revenus.

L’augmentation porterait sur 2 ans, et imposera une évaluation des effets économiques et socio-économiques de ce relèvement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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