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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2963

L'amendement de suppression n° 413 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 413 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 15 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3.

Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production.

L’article 3 a trois objets :

  1. Il abaisse de 50 % le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui revient à supprimer la part de CVAE qui revient aux régions (elles sont actuellement destinataires de 50 % du produit de la CVAE) ;
  2. Il compense cette perte de recettes pour les régions par l’attribution d’une fraction de TVA ;
  3. Il abaisse de 3 % à 2 % le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).

Si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à réfléchir à d’éventuelles évolutions de certains impôts de production, ils ne partagent pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021.

Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier :
 
« Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. Le Covid-19 ne la justifie pas. Or, la crise est là, maintenant. En 2021, l’économie sera exsangue. Baisser les impôts de production au moment où le chômage va culminer à 12 %, ce n’est pas faire le choix de l’efficacité́ d’une relance conjoncturelle. C’est avoir une con- fiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre. On ne sait même pas si nous allons pouvoir dépenser 30 milliards d’euros du plan de relance l’an prochain. Alors que nous aurions besoin d’au moins 70 milliards de relance dès 2021. Ce plan, c’est une sorte de suicide. »

Il y avait d’autres priorités plutôt que de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021, tout cela sans contrepartie aucune. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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