L'amendement n° 2817 de la commission et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ainsi qu’à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d’accroitre l’efficacité du dispositif.

Créé en 2014 par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique d’accession sociale à la propriété. Le mécanisme du bail réel solidaire repose sur la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie, qui permet de créer, par l’encadrement des prix de cession, une offre de logement abordable.

En l’état actuel du droit, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique uniquement à la livraison de terrains à bâtir ou de logements neufs, ainsi qu’à la cession de droits réels immobiliers lorsque le bail est pris auprès d’un opérateur intermédiaire.

La présente mesure étend l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d’un bail réel et solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de foncier solidaire et aux travaux de construction et de rénovation de ces logements afin de compléter le dispositif actuel.