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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2984

Geler le barème du malus automobile pour 2021 et 2022

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1277 de M. Woerth à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Les Républicains
CONTRE
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par le groupe Les Républiques (LR), vise à geler pour 2021 et 2022 le barème du malus automobile. L'amendement a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.

Le malus automobile est une taxe payée pour toute immatriculation d'un véhicule dont les émissions en dioxyde de carbone (CO2) dépassent un certain seuil. Le gouvernement a prévu de durcir ce malus, notamment pour les véhicules SUV.

Les députés signataires de cet amendement, critiquant un "alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs", souhaitent supprimer ce durcissement. Le groupe LR rappelle que le barème du malus a déjà connu une augmentation en 2020. La députée Marie-Christine Dalloz (LR) a estimé en séance plénière que "la progression est si rapide qu'on a le sentiment qu'on ne peut plus l'enrayer". Et Marc Le Fur (LR) d'ajouter : "Le pouvoir d'achat de nos compatriotes accuse une baisse de 7 %. Ce n'est vraiment pas le moment d'appliquer votre mesure".

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a souhaité rappeler que ce nouveau barème ne concerne que 30% des véhicules. Par ailleurs, la ministre note que "la politique environnementale du gouvernement vise à faire évoluer les comportements des acheteurs de véhicules et les choix technologiques des acteurs économiques. La hausse du barème du malus permet ainsi de renforcer son efficacité."  La ministre tient également à ajouter que cette mesure est en cohérence avec la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat.

L'amendement a été rejeté par la majorité présidentielle, ainsi que par les groupes Socialistes, FI et EDS. Les députés membres des groupes LR et LT ont voté en faveur du gèle du barème du malus automobile. 

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Woerth

Éric Woerth

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.

Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

·         L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en 2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022.

·         Un véhicule Peugeot 3008 essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019 et occasionne cette année un malus de 210€. Ce montant passerait à 360€ en 2021 et à 983€ en 2022.

·         Une Scénic essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90€ en 2019, montant porté à 818€ en 20 et qui atteindrait 1 504€ en 2021 puis 2 726€ en 2022 !

Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile mais simplement des mesures de rendement budgétaire.

Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive puisque dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’Etat sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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