Exclure l'huile de soja et de palme des avantages fiscaux accordés aux biocarburants
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 281 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, vise à exclure l'huile de soja des incitations fiscales prévues pour les biocarburants. L'amendement concerne également les Palm Fatty Acid Distillate (PFAD), qui sont produits à partir des déchets d'huile de palme alimentaire. Il s'agit d'un vote en première lecture, et la disposition doit encore être approuvée par les sénateurs.
Actuellement, les biocarburants bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Or certains de ces produits ont, selon les associations environnementales, un impact important sur la déforestation, notamment en Asie et en Amérique latine.
En 2018, le parlement français avait décidé d'exclure l'huile de palme de la catégorie "biocarburant". La décision a cependant contribué à l'augmentation de la demande et de la production d'huile de soja, elle aussi responsable de la déforestation. De plus, l'huile de palme n'avait pas tout à fait dit son dernier mot : la direction générale des douanes avait décidé en 2019 de maintenir les PFAD, produits à partir de résidus d'huile de palme, sur la liste de biocarburants.
Cet amendement vise donc à exclure totalement à la fois l'huile de soja et l'huile de palme (ainsi que les PFAD) des incitations fiscales relatives aux biocarburants.
En séance plénière, le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LaREM) ainsi que le gouvernement se sont opposés à l'amendement. Selon eux, les PFAD sont des déchets issus d'huile de palme alimentaire, et ne contribuent donc pas à une action supplémentaire de déforestation. Le rapporteur a indiqué que ce "carburant ne fait qu'utiliser le résidu d'une production qui, de toute façon, a lieu par ailleurs." Un argument contesté par l'opposition, pour qui les incitations fiscales pour les PFAD ne font que promouvoir l'importation d'huile de palme, accentuant donc la déforestation.
L'amendement a été adopté adopté de justesse, à une voix près. Ce sont les groupes d'opposition, de droite et de gauche, qui ont permis l'adoption de cette mesure. Les députés du groupe présidentiel La République En Marche ont voté contre.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabrice Brun
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants. Il vise également à clarifier le statut des PFAD, Palm Fatty Acid Distillate, l’un des principaux produits à base d’huile de palme.
En effet, le soja utilisé en France est majoritairement issu de l’importation. Or, selon le rapport du Conseil Scientifique et Technique Forêt, l’expansion des cultures de soja en Amérique du Sud, et notamment au Brésil, entraîne la conversion en monocultures d’écosystèmes riches en carbone et en biodiversité. Depuis 2008, au moins 8 % de l’expansion des cultures de soja s’est réalisée au détriment de terres riches en carbone, ce qui fait de l’huile de soja la deuxième commodité, après l’huile de palme, ayant le plus fort impact sur les changements indirects dans l’affectation des sols. L’article 26 de la directive RED II permet aux États membres d’opérer une distinction entre différents biocarburants […], en tenant compte des meilleures données disponibles.
Concernant les PFAD, l’amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les PFAD dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale