L'amendement n° 494 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2020 l'amendement n° 494 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Au total, 109 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Agnès Firmin Le Bodo
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.
Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique d’exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.
En réponse à cette crise sanitaire, les exploitants ont désormais la possibilité de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé » pour l’année 2020, cette mesure permettant de caler l’assiette sociale avec la réalité des revenus perçus au titre de cette année 2020.
Les conséquences économiques de la sécheresse sur les exploitants touchés sont au moins aussi dramatiques que celles subies du fait du CoViD, aussi est-il proposé que leur soit accordée la même modalité de calcul annuel de leur cotisations sociales.
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition « sécheresse » seront définies par décret.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNSEA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale