L'amendement n° 663 de M. Pauget après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2020 l'amendement n° 663 de M. Pauget après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Pauget
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales ne mentionne qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées.
Si une telle mesure constitue, certes, une avancée en terme de pouvoir d’achat pour les salariés, elle n’est en rien incitative pour les employeurs.
Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE et de PME sont demandeurs et cette exonération permettrait à bon nombre d’entre eux de faire profiter leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat.
Un tel dispositif d’exonération de cotisations patronales versés au titre d’heures supplémentaires dès l’année 2021 serait de plus bénéfique à la compétitivité de nos entreprises, à l’emploi et partant, présenterait un effet vertueux supplémentaire en faveur des salariés.
Aussi, le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales les heures supplémentaires dès 2021.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale