L'amendement n° 879 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.

Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens.

Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires.

La défiscalisation des heures supplémentaires bénéficiait aux salariés comme aux entreprises, en leur permettant, dans le cadre d’un réel dialogue social, de s’affranchir des contraintes des trente-cinq heures. Les salariés voyaient leurs revenus augmenter, les entreprises pouvaient s’organiser avec plus de flexibilité et s’adapter ainsi aux périodes de crises et aux variations d’activités.

Avec la désocialisation des heures supplémentaires, seules les cotisations salariales sur les heures supplémentaires ont été supprimées. Ces heures supplémentaires doivent quand même être déclarées et sont donc soumises à l‘impôt sur le revenu, et les entreprises continuent de payer des charges sociales sur les heures supplémentaires.

Cela n’est satisfaisant ni pour les employeurs, ni pour les salariés. Dans la situation inédite et le contexte économique extrêmement difficile que nous connaissons, il convient de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.