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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3011

L'amendement n° 925 de la commission et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 93
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 octobre 2020 l'amendement n° 925 de la commission et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 22 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Charente (16)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines dites « LODEOM », afin d’accompagner la relance de ce secteur dans le contexte de fermeture de France Ô.

En effet, le secteur de la production audiovisuelle est composé, à l’exception du groupe France Télévision, d’opérateurs privés fragiles du fait de leur petite taille et de l’étroitesse du marché de la publicité. La crise engendrée par l’épidémie de COVID 19, qui s’est traduite par une chute drastique de leurs recettes publicitaires, a révélé l’ampleur de leur fragilité. La masse salariale comportant un élément important de leurs coûts fixes, des exonérations de cotisations patronales permettraient de conforter leur rentabilité.

Par ailleurs, le maintien d’une offre pluraliste de médias radio et télévision est d’intérêt général dans ces territoires où la présence des médias nationaux y est plus faible, car peu en adéquation avec l’actualité locale.

Enfin, il y aurait cohérence à ce que les médias radios et télévision puissent bénéficier des mêmes soutiens que ceux de la presse locale qui a été intégrée en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le régime de compétitivité renforcée des exonérations de cotisations patronales.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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