L'amendement n° 1007 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

La prime à la naissance, versée aux familles sous conditions de ressources, permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Le présent amendement vise à anticiper le versement de la prime avant la naissance de l’enfant, afin de permettre aux familles d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, en leur évitant d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires pour s’occuper de ce nouvel enfant. Cette mesure est particulièrement importante pour les familles modestes, dont le budget est plus contraint.

Cette proposition d’amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant débattue et adoptée à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. Une adoption de cette mesure dans le cadre du PLFSS permettrait une mise en œuvre dans des délais a priori plus rapides que si la disposition est adoptée dans le cadre de la proposition de loi.