L'amendement n° 2289 de M. Potier à l'article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d'avenir.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajouter un ensemble de conditions préalables à l’obtention de fonds du PIA de sorte à garantir que les projets financés soient non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.

L’urgence climatique et sociale engage l’État à prendre des mesures fortes en faveur de la protection de l’environnement et de la cohésion sociale dans ses choix d’investissements. Le plan de relance constitue une formidable occasion de répondre à ces enjeux et d’améliorer la manière dont sont dirigés les investissements des fonds du PIA4.

A l’instar du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes au travail, l’utilisation d’un index et d’indicateurs ciblés en matière d’environnement et d’impact social permettra d’assurer au PIA une trajectoire en adéquation avec les objectifs écologiques français et d’avoir un réel impact social.

Cet index d’impact social et écologique devra notamment permettre aux entreprises souhaitant le financement de projets de préciser leurs engagements autour de :

- l’intégration d’une mission sociale/écologique au cœur de l’activité de l’entreprise

- le pourcentage du CA consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature

- la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion

- le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise

- le score à l’index égalité femmes-hommes

- l’empreinte carbone directe de l’entreprise

- l’empreinte carbone indirecte de l’entreprise

- la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés

- le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés)

- la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années

- la part des bénéfices reversés en dividendes

- la publication des écarts de rémunération

- la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas

- le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds ISR, green ou solidaires

- la part des achats auprès de fournisseurs labellisés

- le pourcentage des achats réalisé auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes.