L'amendement n° 1259 de la commission des finances à l'article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d'avenir.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2020 l'amendement n° 1259 de la commission des finances à l'article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d'avenir.
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Dalloz
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le dernier alinéa de l’article 55 du projet de loi de finances vise à supprimer l’annexe au projet de loi de finances communiquée chaque année aux parlementaires, et portant sur le Grand plan d’investissement (GPI).
Ce « jaune budgétaire » fait état de l’avancement des crédits investis par les différents ministères pour mettre en oeuvre les quatre engagements pris par le Président de la République au début du quinquennat, à savoir :
- l’accélération de la transition écologique ;
- l’édification d’une société de compétences ;
- la compétitivité de l’économie ;
- la construction de l’État à l’âge du numérique.
Le Gouvernement justifie la suppression de cette annexe par le fait que les thématiques portées par le GPI sont similaires à celles du plan de relance. Toutefois les politiques publiques concourant au plan de relance sont aussi financées par des crédits directement portés sur les programmes des ministères métiers. Le jaune budgétaire relatif au GPI retrace l’exécution de ces crédits.
La suppression de l’annexe budgétaire portant sur le GPI correspondrait par conséquent à une perte d’information qu’il convient d’éviter, dans la mesure où les documents budgétaires portant sur le plan de relance ne concernent que les crédits inscrits sur les programmes de la mission Plan de relance, et non pas ceux inscrits sur les programmes de l’ensemble des ministères. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas indiqué qu’il souhaitait mettre en extinction le GPI.
Dans l’attente d’une clarification, il est donc nécessaire de conserver cette annexe.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale