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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3148

L'amendement n° 395 de Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 1
CONTRE 128

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 395 de Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 134 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté contre, 4 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sabine Rubin

Sabine Rubin

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. En effet, l’an dernier en commission, le rapporteur général Joël Giraud s’émouvait qu’un célibataire gagnant 600 000 euros de revenus doive payer 35 000 euros au lieu de 11 500, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, si notre proposition était adoptée. Même dans le cas, très improbable, dans lequel ce contribuable toucherait 600 000 euros au seul titre de la rémunération de son travail et devrait donc déclarer l’ensemble de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu, il lui resterait encore 27 000 euros par mois pour vivre ! Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier ! Alors oui, nous sommes en désaccord : selon nous, 27 000 euros par mois suffisent largement pour vivre et s’acquitter du niveau de notre contribution exceptionnelle sans que cela ne soit « peu soutenable », comme l’estimait le rapporteur de la commission des finances l’an dernier !

Nous espérons qu’un an, une pandémie mondiale, et une crise économique plus tard, la majorité aura changé d’avis. En effet, en supprimant l’ISF, en baissant l’impôt sur le revenu ou en supprimant la taxe d’habitation pour les 20% des plus riches, le gouvernement s’est soigneusement attaché à réduire la progressivité de notre système fiscal. Résultat : une hausse des inégalités sans précédent et un manque à gagner considérable pour les recettes de l’Etat, dont les services publics sont les premiers à pâtir. Même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des plus riches ! Le niveau d’impréparation du pays pour faire face à la crise que nous traversons est largement imputable à ces choix politiques désastreux. Désormais, à défaut de prévenir, il faut guérir : c’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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