Étendre le RSA pour les 18-25 ans à titre d'expérimentation
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 novembre 2020 l'amendement n° 938 de Mme Forteza à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
Au total, 120 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser les départements à accorder le revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans. Cet amendement, déposé par Paula Forteza et des députés membres de l'ancien groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS), a été discuté dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2021.
Pour rappel, le RSA permet aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Pour une personne seule, il est d'environ 560 euros.
Alors que le RSA n'est ouvert actuellement qu'aux personnes d'au moins 25 ans, les signataires de l'amendement rappellent le contexte fragile des jeunes lié à la crise sanitaire de la Covid-19 : « 800 000 jeunes de moins de 25 ans sont aujourd'hui sans emploi ni formation ». L'autorisation pour les départements, à titre d'expérimentation, de permettre aux moins de 25 ans de bénéficier du RSA aurait eu un coût de 3 milliards d'euros.
En séance publique, la députée Émilie Cariou (ancienne membre du groupe EDS), a noté : « En cette période de crise sanitaire sans précédent, il faut soutenir nos jeunes. Ils représentent l'avenir de la France, l'avenir d'une nation développée. »
Le rapporteur du projet de loi, Christophe Jerretie (DEM), a noté que 3 milliards d'euros « est une dépense qui n'est pas acceptable ». « Nous prenons note de votre préoccupation », a-t-il ajouté. Pour sa part, le député Robin Reda (LR) a expliqué que « lorsqu'on vient d'acquérir sa majorité, de conquérir sa liberté et son autonomie, il y a une autre perspective que d'être biberonné aux aides sociales ! ».
Les groupes Socialistes apparentés (SOC), France insoumise (FI) et Groupe radicale de gauche (GDR) ont voté en faveur de l'amendement.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paula Forteza
Français établis hors de France (099)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Alors que 800 000 jeunes de moins de 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux 18-25 ans, dans le cadre d’une expérimentation.
Si de nombreuses associations œuvrant pour la solidarité et la jeunesse (Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, Cnajep, MRJC, Forum Français de la Jeunesse, JOC, Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, UNEF, Apprentis d’Auteuil…) plaident de longue date pour une telle réforme, le contexte économique et social nous pousse plus que jamais à sauter le pas.
La situation est en effet alarmante. Selon le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, en France, un jeune sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et une grande partie des sans-abris dans notre pays a moins de 25 ans.
Si 130 000 jeunes bénéficient du dispositif « RSA jeune actif », rappelons qu’il faut, pour en bénéficier, qu’une personne âgée entre 18 et 25 ans ait occupé un emploi pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein (sur la base de la durée légale de travail hebdomadaire fixée à 35 heures) durant les 3 années précédant la date de sa demande. De nombreux jeunes se voient ainsi exclus du dispositif.
Au regard de tous ces éléments, le présent amendement tend à accompagner l’extension du RSA aux 18-25 ans, à titre expérimental, en accordant les fonds nécessaires aux départements volontaires.
Cette mesure a un coût potentiellement très élevé, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, et estimant que tous les départements ne participeront pas à cette expérimentation, cet amendement annule 1 600 000 000 euros de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », 200 000 000 euros de l’action 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » et 1 200 000 000 euros de l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119. 3 000 000 000 de crédits sont redéployés vers une nouvelle action 01 « RSA 18-25 ans » du nouveau programme « Expérimentation « RSA 18-25 ans » ».
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 119, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale