Le sous-amendement n° 3567 de M. François-Michel Lambert et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 le sous-amendement n° 3567 de M. François-Michel Lambert et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 13 novembre 2020 | |
Type de vote | Sous-amendement | |
Dossier | Projet de loi de finances pour 2021 |
La position des groupes







Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le sous-amendement proposé vise à simplifier considérablement la mise en œuvre de l’amendement tout en remplissant le même objectif d’économie budgétaire. Tel qu’il est rédigé, le projet d’amendement propose, en cas de menace sur la « viabilité économique du producteur », d’associer la baisse du tarif avec un rallongement de la durée du contrat, sous réserve que le producteur ou ses actionnaires aient pris des mesures de soutien très complexes à évaluer par l’Etat de manière objective. Compte tenu de la structure d’endettement des producteurs ou de leurs actionnaires, 100% des producteurs concernés solliciteront l’allongement de la durée du contrat pour pouvoir honorer leurs dettes. Il y aura donc 850 situations particulières à évaluer et négociations à mener avec des risques de contentieux multiples pour l’Etat, certains producteurs pourront se sentir lésés par les paramètres obtenus par d’autres.
Pour éviter cette situation, le sous-amendement propose de systématiser la possibilité de rallonger la durée de contrat, avec les mêmes paramètres qui s’appliquent à tous les producteurs en vue d’éviter des négociations de gré à gré arbitraires entre l’Etat et les producteurs. Une option de baisse sans rallongement est laissée à ceux qui n’auront pas la possibilité de rallonger la durée de leur sécurisation foncière, les autres options avec rallongement proposeront une baisse plus importante permettant à l’Etat de faire des économies annuelles significatives et certaines dès la mise en œuvre du décret.
Dans tous les cas, et même avec rallongement, le volume de soutien global sera inférieur à ce qu’il aurait été en l’absence de la mesure.
Les premières simulations démontrent que, pour les 10 prochaines années, une économie annuelle très significative peut être obtenue dans le cas d’un rallongement de quelques années des contrats au-delà de 2030, associée à une économie globale sur la période rallongée, le tout sans créer des faillites en cascade au niveau des producteurs, à qui il faudra toutefois laisser le temps de restructurer leur dette avant de faire rentrer en vigueur la mesure. Il semble donc que cette solution remplisse les objectifs du gouvernement. Les paramètres pourront être affinés avec la filière au moment de l’élaboration du décret.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale