Le sous-amendement n° 3570 de M. de Courson à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 le sous-amendement n° 3570 de M. de Courson à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 133 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 novembre 2020 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances pour 2021 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer.
Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très
supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces
contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons
fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions
de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence
l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux
d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les
territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre
réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale