Le sous-amendement n° 3571 de M. de Courson à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 le sous-amendement n° 3571 de M. de Courson à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 135 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 novembre 2020 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances pour 2021 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’application de la mesure notamment en
ce qui concerne le critère de surrentabilité sur lequel se fonde les dérogations envisagées.
En particulier, les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des
capitaux » ne constituant pas des critères officiellement reconnus, ils ouvrent des possibilités
d’interprétation et d’arbitraire, qu’il convient d’encadrer. Il est essentiel que la mesure, dont
l’objectif est de corriger des situations de surrentabilité de certains contrats, se limite bien
auxdits contrats, et n’affecte pas indirectement, notamment par le jeu des financements
mutualisés qui sont nombreux dans le secteur, des installations détentrices de contrats
postérieurs à 2010, donc non concernés par la mesure et qui, comme la Cour de Comptes le
reconnaît, ne présentent pas de surrentabilité
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale