Le sous-amendement n° 3568 de M. François-Michel Lambert à l'amendement n° 3369 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.

Le dispositif de l'amendement n'est pas clair, en ce qu'il prévoit, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui prévu au premier alinéa, sans établir s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remette pas en cause la viabilité économique du producteur, c’est-à-dire notamment sa faillite. Si celui-ci doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement, la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en accompagnant cette baisse d'un allongement de la durée du contrat d'achat, dès lors que le cumul actualisé de l'aide globale demeure inférieur à l'aide initialement prévue.

Par ailleurs, les personnes qui détiennent directement ou indirectement les installations doivent, conformément au droit des sociétés, agir dans l'intérêt social de leur entreprise. Elles ne peuvent dès lors prendre des mesures visant à soutenir les sociétés détenant les installations concernées dans le seul but de permettre à l'Etat de baisser les tarifs. Dès lors qu'un actionnaire ne peut espérer un retour sur son investissement, sa décision d'investir ou de procéder à un apport en compte courant d'associé est susceptible de constituer un acte anormal de gestion.

Par ailleurs, la temporalité de l'amendement est dysfonctionnelle. En effet, on ne peut logiquement exiger que les conséquences d'un futur arrêté aient été anticipées par les actionnaires de la société détenant les installations concernées pour permettre d'adapter ledit arrêté en assurant la viabilité économique du producteur.