L'amendement n° 572 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 novembre 2020 l'amendement n° 572 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 181 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé Saulignac
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme.
En effet, la ville de Paris ne saurait se voir imposer des dispositions statutaires auxquelles elle serait en tout ou partie opposée ce qui, malgré le statut particulier de notre capitale en matière de sécurité, porterait atteinte à sa libre administration. Cette contrainte est le gage d’un dialogue constructif entre l’État et la ville de Paris afin de définir les meilleures dispositions statutaires possibles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale