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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3211

L'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 4
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 134 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population, et que cet article illustre la conception qu'à ce Gouvernement du maintien de l'ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester.

Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s'agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis. Mais voilà que l'article 21 que cet amendement propose de les supprimer !

Les agents pourront avoir accès aux images qu’il ont enregistrés mais celles-ci ne seront plus seulement exploitées à posteriori : elles pourront aussi être « transmises en temps réel au poste de commandement ».

Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net souligne à juste titre qu'un des buts de cette modification serait de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images. Elle rappelle que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose (quelqu'en soit l'origine)

Ainsi, l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel ! Le centre de commandement pourra informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non, qui est un fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ainsi la police pourra placer ces personnes en garde à vue de manière préventive, les fouiller sans aucune raison, etc...

Devant la nouvelle atteinte aux droits et libertés que constitue cet article, nous proposons de le supprimer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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