L'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement rapport vise à évaluer la pertinence et l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, ce qui n’a jamais été fait jusqu’alors.
En effet, l’État depuis longtemps s’est désengagé d’un certain nombre de missions de sécurité au profit des agents de sécurité privée. L’équilibre de ce désengagement repose sur le contrôle effectué par des officiers de police judiciaire (OPJ), la formule consacrée étant “sous le contrôle d'un officier de police judiciaire”. Ainsi de la palpation et à la retenue, ces actes ne sont pas anodins et le nombre croissant d’agents de sécurité privée doit interroger le législateur sur la pertinence et surtout l’effectivité du contrôle fait par les OPJ.
Alors que la proposition de loi vise à coordonner l’action des différents acteurs de la sécurité, il importe pour le groupe de la France insoumise d’interroger par l’établissement d’un rapport l’effectivité de ce dispositif de contrôle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale