L'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement rapport vise à interroger l’effectivité du rôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en tant que régulateur d’une partie des activités du secteur de la sécurité privée.
En effet, le CNAPS est fortement critiqué tant par les acteurs de la sécurité privé que par des autorités comme la Cour des comptes et son rapport de 2018.
Il y a un manque de moyens criant qui rend caduque sa mission de contrôle du secteur. Aussi le législateur pour intervenir dans ce secteur doit pouvoir disposer d’une réflexion plus ample que le seul périmètre porté par la Cour des comptes.
Le groupe de la France insoumise considère qu’une réforme doit intervenir tant le secteur de la sécurité privé se développe. Les enjeux économiques mais surtout sociaux qui y sont rattachés nécessitent que le CNAPS soit repensé à l’aune de ses évolutions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale