L'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 5 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans la Police Nationale, la Police Technique et Scientifique (PTS) constitue un enjeu majeur de la modernisation des services et du procès pénal par l’usage des techniques et des méthodes destinées à mettre en valeur les traces en matière d’identification criminelle visant à administrer la preuve matérielle dans le procès pénal.
Cette profession s’est profondément transformée au cours de ces vingt dernières années. Actuellement cette filière scientifique, compte sur le territoire français à peine plus de 2 000 agents de PTS, soit moins de 2 % de l’effectif total de la Police Nationale. Pour autant, elle est à l’origine d’une affaire élucidée sur trois. Le recours à la compétence de ses fonctionnaires est désormais inscrit dans les pratiques de l’ensemble des services, intervenant pour les procédures en matière criminelle, mais également dans la plupart des infractions relevant de la petite et moyenne délinquance.
Malgré la signature le 11 avril 2016 d’un protocole de valorisation des carrières et des compétences de la police nationale, restent en suspens les questions du statut de ces agents lors de leurs interventions sur le terrain ou lors des signalisations des gardés à vue, ni encore celles relatives à la pénibilité du travail.
L’occasion de cette proposition de loi doit permettre une évolution favorable à la reconnaissance des missions exercées par ces agents.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale