L'amendement n° 1 de Mme Karamanli et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 janvier 2021 l'amendement n° 1 de Mme Karamanli et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marietta Karamanli
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021.
En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021 soit environ la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles. Dès lors, si des mesures temporaires pourraient demeurer nécessaire le temps de la phase 5 de la vaccination cela sera possible avec le régime de sortie créé par la loi du 9 juillet 2020.
En revanche, le régime créé dans la loi du 23 mars 2020 n’aurait plus vocation à être activé à ce stade, sauf à ce que le Gouvernement ait de sérieuses réserves quant à la faisabilité de sa stratégie vaccinale.
L’échéance du 30 septembre nous apparaît donc amplement suffisante.
Enfin, le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, il nous semble que le Parlement dispose d’un temps amplement suffisant pour examiner celui-ci en parallèle afin qu’un régime pérenne, ayant été débattu et voté dans un calendrier adapté et un contexte moins urgent que celui de mars 2020, puisse prendre le relais fin 2021 si cela s’avérait encore nécessaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale