L'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à lutter contre les acteurs malhonnêtes du secteur du courtage en assurance et opérations de banques et services de paiement, en instaurant un cadre d'auto-contrôle des acteurs par leurs pairs. Dans le cadre qui est proposé, les courtiers devront adhérer à des associations professionnelles représentatives agréées pour pouvoir exercer, et ces associations seront dotées d'un pouvoir de contrôle et d'exclusion.

Si l'idée peut paraître intéressante, elle a un angle mort évident : l'adhésion des courtiers aux associations sera payante (500€) et ces cotisations représenteront, en tout cas en l'état actuel du texte, la seule ressource des associations représentatives. Dès lors, ces associations seront dans une situation de juge et partie et de conflit d'intérêt : toute sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre privera l'association représentative de ressources, comment imaginer alors que les décisions seront prises sans arrière pensée ?

Pis encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision peut entraîner de graves dérives : le statut de membre d'une de ces associations étant le sésame nécessaire pour exercer, comment imaginer que n'apparaisse pas une distortion de concurrence entre ceux des courtiers siégeant dans les instances des associations professionnelles, et les autres, avec des échanges de bonnes faveurs : "je ne voterai pas la sanction en échange de quelques-uns de tes clients" ?

Bien sûr, l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation conserve ses missions de contrôle et ses prérogatives de sanction, mais ce n'est gage de rien : le risque que certaines de ces associations ne se transforment en syndicats dévoués à la protection de ses membres contre le régulateur, compliquant le travail de contrôle de l'ACPR, est réel.

De leur côté, les députés Socialistes et apparentés pensent qu'il convient de ne pas désarmer la puissance publique, mais au contraire de lui donner l'arsenal nécessaire, c'est pourquoi le présent amendement vise à étudier les moyens à confier à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle.