L'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 janvier 2021 l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 27 janvier 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement |
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le précédent amendement, les députés Socialistes et apparentés ont présenté les craintes de dérives suite à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risques de distorsions de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres qui seront soumis à leurs votes, risques de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etcaetera.
Peut-être que ces craintes sont infondées, ou peut-être pas, seule une évaluation à posteriori des effets de la réforme pourra le dire. N'attendons pas que des scandales émergent et mettons en place les moyens de s'assurer qu'aucune dérive n'a découlé de l'adoption de cette loi, par le présent amendement d'évaluation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale