L'amendement n° 2058 de M. Euzet à l'article 16 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 février 2021 l'amendement n° 2058 de M. Euzet à l'article 16 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Euzet
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe Agir ensemble considère que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français.
Nous soutenons le projet du gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée pour recel ; néanmoins rien dans notre code pénal ne permettrait d’appréhender ceux qui ont été à l’origine de la demande de certificat de virginité.
Le quantum que nous proposons s’adosse sur celui établi par le législateur dans la loi du 5 aout 2013 lorsqu’il a introduit dans notre droit pénal l’infraction consistant à contraindre une personne à contracter un mariage. Exercer des pressions sur une personne dans le but de lui imposer de fournir un certificat de virginité est une atteinte à la dignité humaine qu’il s’agit de réprimer avec la plus grande sévérité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale