L'amendement n° 1024 de M. Ravier à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 février 2021 l'amendement n° 1024 de M. Ravier à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 151 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes









Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rendre un peu de liberté aux parents dans le choix d’instruction de leurs enfants. Il s’agit d’élargir le quatrième motif d’autorisation, que le projet éducatif soit motivé ou non par l’existence d’une situation propre à l’enfant.
Ce motif permet toujours de répondre aux exigences du projet de loi : la lutte contre le dévoiement de l’instruction en famille par des familles défendant un islam politique, radical et séparatiste.
Pour autant, elle permet de répondre aux attentes d’un grand nombre de parents pratiquant l’instruction en famille pour des motivations pédagogiques et aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ainsi, des parents qui souhaitent construire un projet de vie de famille en instruisant leur enfant à la maison, dans le cadre d’une éducation différente de celle proposée par les établissements publics, privés sous contrat et privés hors contrat, doivent conserver le droit de le faire, en accord avec l’article 371-1 du code civil qui leur garantit l’autorité parentale et le droit de choisir l’éducation de leurs enfants. Tant que cette éducation et les méthodes pédagogiques de l’instruction permettent à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, il n’y a pas de raison d’interdire le choix de l’instruction en famille pour raison éducative.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale