L'amendement n° 2727 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 février 2021 l'amendement n° 2727 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 134 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement prévoit une période de transition pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille et pour lesquelles ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes contre lesquelles le présent projet de loi vise à lutter.
Cet article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants. Il vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier son droit à l’instruction, lesquels doivent être conciliés avec une autre liberté constitutionnelle : celle de la liberté d’enseignement.
Les députés ont en ce sens reporté en commission spéciale l’entrée en vigueur du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2022.
Cet amendement ajoute à cette transition que si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021-2022 sont satisfaisantes et montrent que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté, les familles concernées se verront accorder une autorisation provisoire valable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Ce n’est que dans la perspective de l’année scolaire 2024-2025 que la demande d’autorisation devra être effectuée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale