Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3465

L'amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 mars 2021 l'amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

Au total, 43 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 mars 2021
Type de vote Amendement
Dossier Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 11 mars 2021
Type de vote Amendement
Dossier Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Le Fur

Marc Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Cette lecture très restrictive du texte suprême, avait ainsi empêché en 2013 l’organisation de la consultation du peuple français.

Selon la ministre de la justice de l’époque, le terme « social » devait être interprété strictement, ce qui excluait par conséquent la possibilité d’organiser un référendum sur le projet de loi de relatif à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

La position de la garde des sceaux de l’époque avait été soutenue par certains constitutionnalistes. Ainsi, le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime-t-il que « d’un point de vue constitutionnel, l’article 11 ne permet pas d’organiser de référendum sur le mariage homosexuel ». De même, pour M. Guy Carcassonne, « un référendum n’est pas possible » car il est selon lui « difficile de soutenir que le mariage homosexuel relève d’une politique économique, sociale ou environnementale, de la ratification d’un traité ou de l’organisation des pouvoirs publics ».

Selon Didier Maus, la question de la constitutionnalité d’un tel référendum reposait sur la réponse à donner à « la distinction sémantique entre social et sociétal ».

Le projet de loi constitutionnelle n°2203 du 29 août 2019 déposé par M. Edouard Philippe, au nom de M. Emmanuel Macron entendait dans cette perspective modifier l’article 11 et permettre de soumettre à référendum des projets de loi portant les questions de société.

C’est pourquoi, afin qu’à l’avenir sur des textes aussi majeurs ( Fin de vie, Procréation Médicalement, Assisté, Gestation pour autrui par exemple) les Français puissent être consultés par voie de référendum de répondre et pour dissiper toute ambiguïté sur l’interprétation de l’article 11 de notre loi fondamentale, que le présent amendement vise à élargir le champ du référendum aux questions de société.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus