Créer dans la Constitution le poste de vice-Premier ministre chargé de l'environnement
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 mars 2021 l'amendement n° 82 de M. Lambert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mars 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par des députés du groupe Libertés et Territoires (LT), vise à créer dans la Constitution le poste de vice-Premier ministre en charge du développement durable. Cet amendement a été discuté dans le cadre du Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
Ce vice-Premier ministre aurait un poids plus important qu’un ministre. Le rôle de la personne titulaire du poste serait de vérifier “que les choix et décisions du gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.” Cette position intermédiaire entre le Premier ministre et un ministre permettrait de mettre les enjeux environnementaux au-dessus de ceux des autres ministères.
François-Michel Lambert (LT), premier signataire de l'amendement, a rappelé en séance qu'Emmanuel Macron, quelques semaines avant le premier tour de l'élection présidentielle, “a annoncé qu’il créerait un poste de vice-Premier ministre chargé du développement durable, et a laissé entendre qu’il pourrait le confier à Nicolas Hulot”. Une fois président, Emmanuel Macron ne pouvait le faire, le poste de vice-Premier ministre n'étant pas prévu par la Constitution.
Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), rapporteur du texte, a rétorqué que “La Constitution n’a pas à graver dans le marbre les intitulés des portefeuilles ministériels : il revient au Premier ministre, chef de l’exécutif, d’organiser son gouvernement comme il l’entend”. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'amendement.
Le signataire de l'amendement, François-Michel Lambert, a précisé que “lorsqu’il était encore candidat, Emmanuel Macron a observé qu’il ne pouvait pas créer un tel poste parce que la Constitution ne le permettait pas, mais il a ajouté qu’il changerait la Constitution. […] Vous nous expliquez qu’une fois élu, il doit appliquer toutes ses promesses, mais il semble que celles-ci aient un périmètre variable : quand elles ne vous conviennent pas, vous les rejetez.” Et le député LT d'ajouter : “J’ai cru aux promesses de M. Macron en matière d’écologie, mais je constate qu’elles s’effondrent.”
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l’élection présidentielle à signer un « Pacte écologique ». Celui-ci était composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre en charge du développement durable.
Ce poste permettrait, non seulement, de mettre en œuvre une politique publique favorable à l’environnement, mais également de garantir que la question environnementale soit prise en compte dans l’ensemble des politiques de l’Etat. Le présent amendement poursuit donc cet objectif de création d’un poste de vice Premier ministre en charge du développement durable et de la transformation écologique.
A cette fin, il modifie la rédaction de l’article 8 de la Constitution afin de préciser que le Président de la République nomme également le vice-Premier ministre.
Il créé également un article 21-1 consacré à la fonction de vice-Premier ministre. La création de cette fonction a pour objectif d’assurer l’effectivité de la Charte de l’environnement et de placer les exigences du développement durable et de la transformation écologique au cœur de toutes les politiques publiques engagées par l’État. Il prévoit en outre que le vice-Premier ministre rende compte au Parlement et non uniquement au Président de la République.
En troisième lieu, l’amendement complète l’article 22 de la Constitution de manière à assurer le contreseing des actes du Premier ministre par le vice-Premier ministre lorsque ces actes interviennent dans le domaine de compétence de ce dernier. Cette procédure a pour but d’assurer l’information et l’intervention du vice-Premier ministre.
Enfin, l’amendement tend à modifier la rédaction de l’article 54 de la Constitution. La modification proposée aurait pour effet de donner au vice-Premier ministre la compétence de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si un engagement international relatif au développement durable comporte ou non clause contraire à la Constitution.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale