L'amendement n° 402 de M. Aubert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 mars 2021 l'amendement n° 402 de M. Aubert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mars 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Aubert
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Il est nécessaire de réaffirmer la place de la loi dans la hiérarchie des normes dans notre pays. Celle-ci est en effet une expression de la souveraineté nationale, exercée par le peuple par le biais de ses représentants.
Or, depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 (Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre), ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 1989 (Assemblée plénière, 20 octobre 1989, Nicolo, recueil p. 190, conclusions Frydman) un traité dispose dans notre pays d’une suprématie sur la loi, y compris postérieure à celui-ci.
La loi étant une expression de la souveraineté nationale, une loi postérieure à un traité doit être interprétée comme d’autorité supérieure en cas d’incompatibilité entre ces deux normes. Ainsi, la loi postérieure est réputée avoir voulu modifier l’engagement international en question.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale