L'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

REJETÉ
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
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VOTE n° 3481

  • 15 mars 2021
  • Amendement
  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
POUR 7
ABSTENTION 5
CONTRE 62

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