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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3490

L'amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l'article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 39
ABSTENTION 3
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 mars 2021 l'amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l'article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 mars 2021
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La position des groupes

POUR
La République en Marche
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 18 mars 2021
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l'expertise d’un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n’est pas le cas de l’IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.

En revanche, il est pertinent de réfléchir à l’application de la pratique avancée y compris aux spécialités infirmières, c’est pour cela que le Gouvernement est favorable à l’adoption d’un amendement permettant d’inclure cette légitime réflexion dans le champ du rapport sur la mise en place des auxiliaires en pratique avancée.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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