L'amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l'article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR
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CONTRE
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VOTE n° 3490

  • 18 mars 2021
  • Amendement
  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
POUR 39
ABSTENTION 3
CONTRE 37

Les votes des députés et des groupes

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