L'amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l'article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 mars 2021 l'amendement de suppression n° 162 du Gouvernement à l'article 1er bis AA de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (nouvelle lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 18 mars 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l'expertise d’un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n’est pas le cas de l’IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
En revanche, il est pertinent de réfléchir à l’application de la pratique avancée y compris aux spécialités infirmières, c’est pour cela que le Gouvernement est favorable à l’adoption d’un amendement permettant d’inclure cette légitime réflexion dans le champ du rapport sur la mise en place des auxiliaires en pratique avancée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale