L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
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VOTE n° 3489

  • 18 mars 2021
  • Proposition de loi
  • Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
POUR 65
ABSTENTION 0
CONTRE 10

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