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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3523

L'amendement n° 5846 de Mme Bouchet Bellecourt à l'article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 3
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 avril 2021 l'amendement n° 5846 de Mme Bouchet Bellecourt à l'article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial.

Les députés Les Républicains se réjouissent d’une modification de cet article en Commission, qui ne cible désormais plus que les publicités et enseignes lumineuses.

Toutefois, cette règlementation, fluctuante selon les territoires, risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre professionnels et pourrait entraîner une violation de la liberté d’entreprendre.

Cet amendement du groupe LR vise donc à s’assurer du respect du droit de la concurrence.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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