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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3528

Interdire la distribution d’échantillons de produits si le consommateur ne le demande

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 4
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 avril 2021 l'amendement n° 654 de M. Blanchet et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
Agir ensemble
CONTRE
Non inscrit
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

L'article 10 du projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique vise à interdire la distribution d'échantillons de produits si le consommateur ne donne pas son accord. Cette mesure devrait rentrer en application en juillet 2022. 

L'article prévoit également que, quand cela est possible, l'échantillon devra être remis dans un contenant apporté par le consommateur. 

Cette mesure vise à lutter contre la surproduction de déchets et le “gaspillage”, comme indiqué par Aurore Bergé (LaREM), rapporteure du projet de loi. Beaucoup d'échantillons sont en effet non utilisés par les consommateurs et se retrouvent dans les poubelles. 

Le député Thibault Bazin (LR) a critiqué le caractère trop lourd du dispositif : “La preuve « demande expresse » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte des données personnelles. Afin de rendre la disposition plus facilement applicable, il conviendrait de parler d’« accord » du consommateur.” 

Valérie Beauvais (LR) note également que “interdire la distribution d’échantillons en l’absence de demande expresse des consommateurs reviendrait à limiter cette pratique courante pour de nombreuses entreprises, voire à y mettre fin.” 

Le député de la majorité présidentielle Guillaume Kasbarian (LaREM) a également soulevé la lourdeur des procédures : “La rédaction actuelle est problématique en ce qu’elle exige une « demande » du consommateur pour remettre un échantillon. Concrètement, comment une parfumerie, par exemple, va-t-elle collecter la preuve d’une telle demande ?”

Cette mesure vise avant tout le secteur des cosmétiques, qui utilise beaucoup cette technique commerciale. La Fédération du commerce associé, une association interprofessionnelle du commerce, critique cette mesure et rappelle : “Le simple fait d'offrir un échantillon de produit à un consommateur afin de l'inciter à acheter ce produit constitue une pratique commerciale usuelle qui permet de faire connaître un produit sur un marché très concurrentiel, tester le goût, le parfum, l'usage.”

Si cette mesure lutte contre le gaspillage, certains s'inquiètent des conséquences sociales. En effet, certaines associations récoltaient en effet ces échantillons gratuits pour les redistribuer aux plus démunis

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Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est proposé par la FEBEA. Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées.

Or, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, notamment en raison du type de produits qui y est proposé.

En effet, les surfaces de ventes spécialisées vendent majoritairement des produits non alimentaires. Leur offre est généralement dédiée à un seul type de produits ou à un groupe de produits appartenant à la même catégorie.

Alors que la vente en vrac se développe de plus en plus dans le secteur alimentaire, elle reste encore bien souvent à l’état de projet ou en cours d’expérimentations pour divers secteurs non alimentaires, du fait de contraintes notamment techniques, sanitaires ou règlementaires, par exemple l’électro-ménager, les cosmétiques ou l’informatique. L’objectif de 20 % de la surface de vente consacrés à la vente en vrac semble donc plus réalisable pour les surfaces de vente à dominante alimentaire, c’est-à-dire celles dont plus de 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires 

L’objet de cet amendement vise donc à préciser la rédaction de l’article 11, afin que celui-ci concerne uniquement les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m², et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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