ENVIRONNEMENT

Interdire la distribution d’échantillons de produits si le consommateur ne le demande

L'amendement n° 654 de M. Blanchet et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉ
POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
Agir ensemble
CONTRE
Non inscrit
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
ABSTENTION
La France insoumise

Pour mieux comprendre

L'article 10 du projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique vise à interdire la distribution d'échantillons de produits si le consommateur ne donne pas son accord. Cette mesure devrait rentrer en application en juillet 2022. 

L'article prévoit également que, quand cela est possible, l'échantillon devra être remis dans un contenant apporté par le consommateur. 

Cette mesure vise à lutter contre la surproduction de déchets et le “gaspillage”, comme indiqué par Aurore Bergé (LaREM), rapporteure du projet de loi. Beaucoup d'échantillons sont en effet non utilisés par les consommateurs et se retrouvent dans les poubelles. 

Le député Thibault Bazin (LR) a critiqué le caractère trop lourd du dispositif : “La preuve « demande expresse » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte des données personnelles. Afin de rendre la disposition plus facilement applicable, il conviendrait de parler d’« accord » du consommateur.” 

Valérie Beauvais (LR) note également que “interdire la distribution d’échantillons en l’absence de demande expresse des consommateurs reviendrait à limiter cette pratique courante pour de nombreuses entreprises, voire à y mettre fin.” 

Le député de la majorité présidentielle Guillaume Kasbarian (LaREM) a également soulevé la lourdeur des procédures : “La rédaction actuelle est problématique en ce qu’elle exige une « demande » du consommateur pour remettre un échantillon. Concrètement, comment une parfumerie, par exemple, va-t-elle collecter la preuve d’une telle demande ?”

Cette mesure vise avant tout le secteur des cosmétiques, qui utilise beaucoup cette technique commerciale. La Fédération du commerce associé, une association interprofessionnelle du commerce, critique cette mesure et rappelle : “Le simple fait d'offrir un échantillon de produit à un consommateur afin de l'inciter à acheter ce produit constitue une pratique commerciale usuelle qui permet de faire connaître un produit sur un marché très concurrentiel, tester le goût, le parfum, l'usage.”

Si cette mesure lutte contre le gaspillage, certains s'inquiètent des conséquences sociales. En effet, certaines associations récoltaient en effet ces échantillons gratuits pour les redistribuer aux plus démunis

En savoir plus

VOTE n° 3528

  • 02 avril 2021
  • Amendement
  • Lutte contre le dérèglement climatique
POUR 7
ABSTENTION 4
CONTRE 49

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