Interdire la construction de nouveaux aéroports et l'extension d'aéroports existants
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 avril 2021 l'amendement n° 138 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par d'anciens députés du groupe Écologie démocratie solidarité (EDS), vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l'extension des aéroports existants. L'amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi Climat. Il vise à mettre en œuvre une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Le projet de loi Climat, porté par le gouvernement, compte un dispositif visant à encadrer le développement des capacités aéroportuaires “pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique”. Les signataires de l'amendement estiment que ces dispositions ne sont pas assez contraignantes. Selon Mathilde Panot (FI), le texte du gouvernement prévoit également “un nombre absolument incroyable d’exemptions ou d’exceptions”.
L'amendement, porté par Delphine Batho (NI), rejette la construction d'un nouvel aéroport à l’exception des projets de défense nationale. “L’interdiction relève du bon sens, dans un contexte où il faut réduire le trafic aérien pour respecter les objectifs climat de l’Accord de Paris”, indiquent les signataires de l'amendement, qui soulignent que celui-ci est issu d'une proposition de Greenpeace France, du Réseau Action Climat et Notre Affaire à Tous.
D'autres députés ont déposé des amendements similaires. C'est le cas d'Annie Chapelier (Agir-E), qui a indiqué en séance : “Le développement aéroportuaire n’est pas souhaitable : il faudrait écouter davantage ceux des jeunes qui le savent et ont d’autres aspirations”. Même message du côté de Jean-Charles Colas-Roy (LaREM) : “Le respect de l’accord de Paris et la croissance économique par la transition écologique exigent des mesures fortes”.
Le rapporteur Jean-Marc Zulesi (LaREM) a rejeté ces amendements. Il a indiqué souhaiter mettre en œuvre “la transition écologique de manière très pragmatique, en faisant confiance à l’innovation et à notre capacité d’accueillir l’avion décarboné de demain.”
Jean-Baptiste Djebbari, ministre chargé des transports, a également défendu l'action du gouvernement : “Partons des faits. Nous avons arrêté des projets aéroportuaires, comme celui de Notre-Dame-des-Landes et celui du terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le coût était estimé à 9 milliards d’euros.”
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement traduit la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. »
En l’état, les dispositions de l’article 37 n’empêche aucune création ou extension d’aéroport :
- elles ne concernent que les projets qui ont besoin d’être reconnus d’utilité publique pour des acquisitions foncières et des expropriations, alors que la plupart des projets d’extension se font sur des terrains dont les aéroports sont déjà propriétaire. Sur la dizaine de projets en cours sur le territoire national, aucun ne nécessiterait de déclaration d’utilité publique (DUP), à l’exception de celui de l’aéroport de Nantes ;
- elles autorisent les projets de création et d’extensions sous couvert d’un greenwashing par la prétendue compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
- elles n’entreraient en vigueur qu’au premier janvier 2022, laissant le temps à de nombreux projets d’avancer entre temps.
L’interdiction des projets de création et d’extension des aéroports relève du bon sens, dans un contexte où il faut réduire le trafic aérien pour respecter les objectifs climat de l’Accord de Paris, et où la pandémie oblige à remettre à plat les projections d’augmentation du trafic aérien anticipées pour les prochaines années.
Le présent amendement est issu d’une proposition de Greenpeace France, avec le Réseau Action Climat et Notre Affaire à Tous.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale