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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3619

L'amendement n° 577 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 2
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 avril 2021 l'amendement n° 577 de M. Dombreval et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale.

En effet, la volonté du Gouvernement de s’emparer du sujet est intéressante. Toutefois, il s’avère que de passer par le code d’expropriation n’est pas la méthode la plus efficace puisque sur la dizaine de projets en cours ou à l’étude actuellement, aucun n’a nécessité ou ne nécessitera de déclaration d’utilité publique (DUP).

Dans l’optique de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, les projets d’aménagement et d’ouvrage au motif de l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme ne sont pas soutenables. Anticiper une potentielle augmentation du nombre de voyageurs pour justifier ces travaux de grande ampleur semble aller à contre-sens des enjeux actuels.

Par ailleurs, cet amendement est en cohérence parfaite :

- avec les dernières annonces Gouvernementales concernant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy et l’incompatibilité de l’extension des aéroports avec l’atteinte des objectifs climatiques de la France ;

- et avec l’annonce de la Banque Européenne d’Investissement, dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique relative aux transports, a acté en 2020 la fin de son soutien aux différents projets d’extension d’aéroports en Europe.

Enfin, limiter ces projets d’extension très coûteux permettra de mettre en place et de développer des projets qui iront dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur comme le développement des intermodalités avec le transport ferroviaire, ou des infrastructures pour l’avitaillement en carburants alternatifs.

Cet amendement a été travaillé avec les ONG Greenpeace, Notre affaire à tous et le Réseau action climat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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