L'amendement n° 7222 de Mme Meynier-Millefert après l'article 43 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Le présent amendement des députés LaREM crée le « carnet d’information du logement » (CIL) dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2023. Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.

Le CIL contient des documents, données et informations, dont la transmission au propriétaire du logement est assurée par les constructeurs au sens du code civil. Pour des travaux de rénovation, l’ANAH ou les guichets constituant le service public de la performance énergétique de l’habitat ou encore les opérateurs d’accompagnement agréés pour la rénovation énergétique visés à l’article 43 du présent projet de loi peuvent transmettre des documents, données et informations au propriétaire du logement en vue d’alimenter le CIL.