L'amendement n° 6225 de M. Fugit après l'article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 avril 2021 l'amendement n° 6225 de M. Fugit après l'article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté en faveur, 9 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Luc Fugit
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale, économique. Toutefois, le chauffage au bois peut être à l’origine d’émissions nettes significatives de dioxyde de carbone. En effet, comme l’intégralité du bois n’est pas issue de forêts gérées durablement, le dioxyde de carbone généré par la combustion de biomasse n’est pas systématiquement compensé par la plantation de nouvelles forêts ce jour.
En outre, le chauffage au bois peut entraîner une pollution de l’air importante, notamment en matière d’émission de particules fines, lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Santé Publique France estime que la pollution par les particules fines est à l’origine de 48 000 décès par an, soit 9% de la mortalité en France. Le secteur résidentiel est le premier émetteur des particules fines en France, dont la quasi-totalité provient de la combustion des appareils de chauffage.
Le présent amendement demande aux préfets dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA) de prendre des mesures adaptées au territoire d’ici le 1er janvier 2023 afin d’améliorer significativement la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et de réduire de 50% les émissions de PM 2,5 issues du chauffage au bois à horizon 2030 par rapport à la référence 2020.
Les principaux facteurs d’influence sur la qualité de la combustion, et donc sur les émissions de GES et de PM 2.5 sont :
- l’appareil et son installation (ancienneté, dimensionnement, entretien),
- la qualité du combustible (humidité, calibre, présence d’écorce qui augmente les émissions, essence),
- les pratiques (méthode d’allumage, allure de fonctionnement, gestion des entrées d’air).
Le présent amendement introduit aussi un justificatif permettant de vérifier la conformité des nouveaux appareils installés dans le cas où le préfet est amené à les encadrer. Pour les valeurs limite d’émission, cela pourra par exemple prendre la forme d’une notice constructeur, ou d’une attestation établie par un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour les domaines de travaux « Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses » pour les chaudières, ou « Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses » pour les poêles et inserts.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale