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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3651

L'amendement n° 4485 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 9
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 avril 2021 l'amendement n° 4485 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 115 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 14 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alain Perea

Alain Perea

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à ne pas imputer aux collectivités locales la consommation foncière, parfois importante, d'un projet d'aménagement stratégique dont l'intérêt est manifestement supra-communal.

En effet, au travers de la mise en comptabilité successive des documents d'urbanisme, du SRADDET au PLU, les Communes se verront astreintes à des "capacités de consommations foncières" limitées pour leur développement.

Il serait injuste et potentiellement dangereux, que la consommation foncière générée par certains équipements stratégiques leur soit imputée au détriment de leurs capacités de développement.

Cela est par exemple notamment le cas lors de la construction d'infrastructure liée à une ligne grande vitesse ou à un projet d'intérêt national de relocalisation de l'industrie.

Il est proposé que le caractère stratégique soit reconnu par un arrêté préfectoral, permettant à la fois une appréciation sélective et une décision au plus près du territoire.

Un décret en conseil d’État viendra préciser les modalités d'application et les conditions de la reconnaissance du caractère stratégique de l'infrastructure ou de l'équipement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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